Conditions générales

1.Définitions

• • Services e-logistiques : toutes les prestations convenues entre le prestataire de services et le client en matière de l’entreposage et de la manutention de marchandises : la réception des marchandises, l’entreposage, la gestion des stocks de celles-ci, le traitement des commandes et la préparation à l’expédition de celles-ci. N’y sont pas comprises : la représentation fiscale et les formalités douanières.
  • Le Client : Celui qui charge le prestataire de services de l’exécution des services logistiques dans le cadre d’un contrat de prestation de services logistiques : contrat relatif à l’exécution de services logistiques, qui a été conclu à l’occasion d’une offre émanant du prestataire de services et acceptée par le Client.
  • Travaux supplémentaires : travaux commandés, autres que ceux qui figurent dans le contrat de prestation de services logistiques.
  • Réception : le moment auquel le prestataire de services se fait remettre les marchandises, permettant la formulation éventuelle de réserves, et après lequel ces marchandises relèvent de la garde et de la gestion du prestataire de services.
  • Livraison : le moment auquel le Destinataire se fait remettre les marchandises, permettant la formulation éventuelle de réserves, et après lequel ces marchandises ne relèvent plus de la garde et de la gestion du prestataire de services.
  • Destinataire : celui auquel, en vertu du contrat de prestation de services logistiques, le Prestataire de services doit fournir les marchandises.
  • Jours ouvrables : tous les jours calendrier, à l’exception des samedis, des dimanches et des jours fériés légaux reconnus en Belgique.
  • Différences de stock : une différence inexplicable entre la réserve physique et la réserve telle qu’elle devrait être d’après l’administration des stocks du Prestataire de services, sauf preuve du contraire par le Client.
  • Force majeure : toutes les circonstances qui échappent raisonnablement à l’influence du Prestataire de services et qui mettent celui-ci dans l’impossibilité pratique d’exécuter ses obligations prévues par le Contrat de prestation de services logistiques.
  • Tier(s) : toute partie autre que le Prestataire de services ou le Client.
  • Entrepôt logistique : l’endroit et les terrains où la Prestation des services logistiques a lieu, à savoir les entrepôts du Prestataire de services, situés à B 6220 Fleurus. 30 Avenue de l’Espérance.

 

2.Champ d’application

• • Sont régis par ce Contrat, toutes les demandes, commandes etc. émanant du Client et toutes les offres, confirmations de commandes et factures, ainsi que tous les autres documents émanant du Prestataire de services.
  • Par le simple fait de signature de ce Contrat, le Client est censé accepter nos Conditions générales. Les Conditions générales, sous quelque dénomination que ce soit, du Client, qui sont différentes de celles du Prestataire de services, ne sont pas applicables ni ne peuvent être opposées au Prestataire de services, sauf lorsque, avant la conclusion de ce Contrat, le Prestataire de services les aura acceptées explicitement et par écrit.
  • Pour autant que le Contrat soit rédigé dans une autre langue que le français, le texte français fera toujours foi en cas de différences.

3.Prix

Une offre e-logistique par abonnement mensuel clés avec un
engagement de 12 mois minimum  Supply packs :

Réception et mise en stock informatique,
• Stockages en picking
• Préparation des commandes,
• Emballages (enveloppe,
cartons et calage inclus)
• Frais de mise en place,
paramétrage de l’espace
client dans notre
plateforme Disgrobel
online et formation de
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• Accès à nos tarifs
négociés de livraison

 

4.Obligations dans le chef du Prestataire de services

• • Sauf accord contraire, explicite et par écrit, toutes les obligations dans le chef du Prestataire de services seront considérées comme des obligations de moyens et ne pourront être interprétées comme des obligations de résultat.
  • Le Prestataire de services s’engage à assurer la Prestation de services logistiques en bon père de famille, ainsi que, le cas échéant, les Travaux supplémentaires convenus avec le Client. Le Prestataire de services est à tout moment habilité à faire effectuer l’ensemble ou une partie de la Prestation de services logistiques en sous-traitance par des Tiers, ainsi que, le cas échéant, les Travaux supplémentaires.
  • Le Prestataire de services s’engage à :
• Recevoir les marchandises convenues à l’endroit, au moment et de la façon convenus, accompagnées d’un document de transport et des autres documents éventuellement remis par le Client, et de les livrer dans l’état dans lequel il les a reçues ou dans l’état convenu. Lorsqu’aucun délai n’a été convenu pour la réception ou pour la livraison, le Prestataire de services effectuera ces obligations dans un délai raisonnable.
• Recevoir les marchandises, à mentionner sur le document de transport toute réserve éventuelle quant à des préjudices apparents et à la quantité, ainsi qu’à en informer le Client pour permettre à celui-ci de prendre les mesures nécessaires.
• Désigner un ou plusieurs contacts et à en informer le Client. Lorsque le Prestataire de services n’a pas désigné de contacts, la personne ayant conclu le Contrat de prestation de services logistiques au nom du Prestataire de services, sera considérée comme étant la personne à contacter.
• Veiller à ce que l’entreposage et la manutention des marchandises se fassent dans des espaces appropriés qui, le cas échéant, seront dotés des autorisations nécessaires.
• Se comporter en bon père de famille à l’égard des marchandises et, si nécessaire, à faire le nécessaire pour préserver les marchandises aux frais du Client et à adopter toutes les mesures raisonnables, même lorsque celles-ci ne découlent pas directement de la Prestation de services logistiques.
• Assurer convenablement, conformément à la Loi du 9juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances et auprès d’une compagnie d’assurances agréée par l’Europe, sa responsabilité telle que découlant des présentes Conditions générales et du/des Contrat(s) de prestation de services.
• Permettre la présence du Client ou des contacts désignés par celui-ci dans les espaces ou sur les terrains de l’Entrepôt logistique où se trouvent les marchandises, mais uniquement au risque personnel de ceux-ci et exclusivement pendant les heures de service normales, à condition toutefois que cela 1- se fasse en présence du Prestataire de services logistiques; 2- ait été communiqué au préalable par le Client et approuvé par le Prestataire de services; 3- se fasse conformément au règlement d’ordre intérieur du Prestataire de services et 4- à condition d’observer les consignes de sécurité en vigueur dans l’Entrepôt logistique.

 

• Responsabilités dans le chef du Prestataire de services
  • À l’exclusion des cas de Force majeure, le Prestataire de services est responsable des éventuels dégâts et/ou pertes lorsque les marchandises reçues par le Prestataire de services dans leur éventuel emballage ne sont pas fournies dans le même état ou dans l’état convenu au Client et/ou au Destinataire, pour autant que ce soit la conséquence d’une faute ou d’une négligence de la part du Prestataire de services, de ses préposés, son personnel ou ses éventuels sous-traitants. À cet égard, la charge de la preuve incombe au Client.
  • 2 Le Prestataire de services ne sera en aucun cas responsable de dégâts ni de pertes en matière des marchandises, pour autant que ces dégâts/pertes soient la conséquence des risques particuliers qui sont liés à l’entreposage en plein air sur l’ordre du Client.
  • 3 Le Prestataire de services ne sera jamais tenu responsable en cas de, entre autres, vol avec effraction et ou violence, incendie, explosion, foudre, chute d’aéronefs, dégâts causés par l’eau, vices propres aux marchandises et à l’emballage de celles-ci, vices cachés, frais de location et d’emplacement ni de Force majeure.
  • Plafond de la responsabilité : la responsabilité du Prestataire de services est limitée à un montant par kilogramme, par événement et par année à convenir entre les parties, sauf lorsque les dégâts ont été causés par une faute intentionnelle, dûment établie, dans le chef du Prestataire de services.
  • Au cas où le Prestataire de services n’effectue pas les Prestations de services logistiques et/ou les Travaux supplémentaires au moment convenu ou dans le délai, de la façon et à l’endroit convenus, il demandera des instructions supplémentaires au Client et le Prestataire de services effectuera alors les Prestations de services logistiques et/ou les Travaux supplémentaires le plus vite possible de la façon convenue et sans frais supplémentaires pour le Client. Lorsqu’il est établi que le Client a en outre engagé des frais liés au fait que le Prestataire de services n’a pas effectué la Prestation de services logistiques et/ou les Travaux supplémentaires de la façon, au moment et à l’endroit convenus, ce dernier sera tenu de dédommager le Client de ces frais jusqu’à concurrence d’un montant à convenir lors de la conclusion du Contrat de Prestation de services logistiques. Lorsqu’il n’a pas été convenu d’un tel montant, la responsabilité du Prestataire de services à l’égard de ce genre de frais s’élèvera à un maximum de 750euro par événement.
  • Le Prestataire de services n’est pas responsable de dégâts qui résultent d’informations et de missions que le Client aura données à des personnes autres que celles qui sont visées par l’article 3, 3^e alinéa, ou d’informations qui auront été données par des personnes autres que celles qui sont visées par l’article3, 3^e alinéa c.
  • 7 Au cas où le Prestataire de services manque à plusieurs reprises à ses obligations substantielles qui résultent des présentes Conditions générales et du/des Contrat(s) de prestation de services logistiques, le Client peut, sans préjudice de son droit à l’indemnisation tel que décrit aux alinéas 1, 2, 3 et 4 du présent article, résilier par lettre recommandée adressée au Prestataire de services le Contrat de prestation de services logistiques, mais seulement après avoir sommé par lettre recommandée le Prestataire de services d’honorer et de corriger encore ses obligations dans un délai de 30 jours au minimum et lorsque le Prestataire de services n’aura pas encore satisfait à ses obligations à l’issue de cette période. À titre d’indemnisation du préjudice résultant de cette résiliation, le Prestataire de services sera redevable au maximum d’un montant à convenir lors de la conclusion du Contrat de prestation de services logistiques.
  • 8 Le Prestataire de services n’est pas responsable d’autres dégâts que ceux qui ont été subis par les marchandises mêmes. Ainsi la responsabilité du Prestataire de services est-elle exclue en cas de dégâts indirects, accidentels, punitifs ou immatériels, tels que, de manière non exhaustive, des manques de revenus, des manques à gagner, des dégâts consécutifs et des stagnations de l’exploitation.
  • 9 Le Prestataire de services et le Client s’engagent à n’évaluer qu’une seule fois par an les éventuels dégâts, pertes et/ou différences de stock. En cas de différence positive, aucune indemnité ne sera due. D’éventuelles différences négatives et positives seront compensées les unes par les autres. En cas de différence négative, aucune indemnité ne sera due, lorsque la différence est inférieure à un pourcentage à convenir de l’ensemble du volume annuel. Faute de montant convenu, on acceptera un taux de 0,1% de l’ensemble du volume annuel qui fait l’objet du Contrat de prestation de services logistiques. Par volume annuel, on entend ici le total des quantités de marchandises entrantes, sortantes et traitées dans le cadre de Contrat de prestation de services logistiques conclu. En cas de dépassement du pourcentage convenu, le Prestataire de services paiera au Client une indemnité qui sera égale à la valeur à l’arrivée, à prouver par le Client, des différences de stock en question, au-delà du pourcentage convenu. La responsabilité des Différences de stock est limitée conformément aux dispositions de l’article 4.4. Par valeur à l’arrivée, on entend le coût de production ou la valeur d’achat, augmentés par les frais de transport jusqu’à la Réception par le Prestataire de services.

 

5.Engagements dans le chef du Client 

5.1- Le Client s’engage à :

a- Désigner un ou plusieurs contacts et à en informer le Prestataire de services. Lorsque le Client n’a pas désigné de contacts, la personne ayant conclu le Contrat de prestation de services logistiques au nom du Commettant, sera considérée comme étant la personne à contacter.

 

b-Communiquer à temps toutes les données relatives aux marchandises et au traitement de celles-ci, dont il sait ou est censé savoir qu’elles sont importantes pour le Prestataire de services.

 

c- Fournir par écrit au Prestataire de services, ponctuellement, dans la forme et de la façon souhaitée, toutes les données dont le Prestataire de services dit avoir besoin pour l’exécution correcte du Contrat de prestation de services logistiques. Pour des marchandises dangereuses, le Client est tenu de communiquer au Prestataire de services, avec précision et par écrit, tous les documents et toutes les instructions figurant dans les conventions et les prescriptions en matière d’ADR, d’ADNR et d’IMDG, ainsi que les fiches MSDS etc.

 

5.2- Le Client est entièrement responsable de l’exactitude, de l’intégralité et de la fiabilité des données mises à la disposition du Prestataire de services et des documents en provenance de lui-même ou de Tiers. Pour autant que l’exécution de la Prestation de services logistiques et/ou de Travaux supplémentaires soit retardée ou entravée par le fait que les marchandises, les données et/ou les documents convenus n’aient pas été fournis ponctuellement ou correctement, les frais supplémentaires et les préjudices qui en découlent seront supportés par le Client.

 

5.3- Le Client sera également responsable de tout préjudice causé à l’environnement, de tout préjudice et de toute lésion que subiraient le Prestataire de services, ses préposés, son personnel ou ses éventuels sous-traitants à la suite d’informations incomplètes, erronées ou douteuses sur la nature des marchandises.

 

5.4- Le Client doit informer le Prestataire de services avec précision et par écrit quant aux permis qui sont nécessaires à l’exécution de ses tâches prévues par le(s) Contrat(s) de prestation de services logistiques.

 

5.5 Le Client s’engage à mettre les marchandises convenues à la disposition du Prestataire de services, à l’endroit, au moment et de la façon convenus, emballées au minimum dans un emballage approprié, suffisant et en état d’être transporté en toute sécurité, accompagnées d’un document de transport et des autres documents qui, en vertu de la loi, sont nécessaires du côté du Commettant, sauf si les parties ont conclu par écrit des accords contraires à cet égard.

 

5.6- Le Client s’engage à payer, dans le délai de paiement imparti, le prix convenu pour la Prestation de services logistiques et les frais engagés par le Prestataire de services logistiques concernant les Travaux Supplémentaires, ainsi que les frais visés à l’article 3, 3ealinéa (e).

 

5.7 Le Client s’engage à garantir le Prestataire de services de toute action de Tiers en raison de dégâts causés directement ou indirectement par les marchandises, par un emballage insuffisant ou inapproprié des marchandises, par une action ou une négligence de la part du Client, de ses subalternes, ou d’autres personnes dont le Client emploie les services.

 

5. 8- À la fin du Contrat de prestation de services logistiques, le Client reprendra, au plus tard le dernier Jour ouvrable du Contrat de prestation de services logistiques, les marchandises qui se trouvent encore chez le Prestataire de services, et ce après avoir payé de tout ce qui est ou deviendra dû. Pour ce qui sera dû après la fin du Contrat de prestation de services logistiques, le Client constituera une garantie suffisante au bénéfice du Prestataire de services.

 

5.10- Le Client acceptera toute modification des tarifs concernant l’engagement de dépenses et/ou le support de frais (y compris de nouvelles taxes), qui sont inconnus au moment de la conclusion du Contrat de prestation de services logistiques et que le Client aurait également dû supporter s’il avait effectué pour son propre compte les activités figurant dans le Contrat de prestation de services logistiques. Au début du Contrat de prestation de services logistiques, les parties déterminent les modalités de l’indexation automatique des tarifs. Faute de quoi, les tarifs seront adaptés selon l’indice des prix à la consommation, tel que publié sur le site web du SPF Économie.

 

5.11- Le Client s’engage à payer au prix de revient les frais d’évacuation et de recyclage des emballages et des déchets qui résultent de l’exécution de la Prestation de services logistiques.

 

6.Responsabilités dans le chef du Commettant.

 

6.1 Le Client est responsable de tous les préjudices et frais causés par lui-même et par des personnes qui travaillent sous ses ordres et/ou ont été désignées par lui et/ou par les marchandises qui font l’objet du Contrat de prestation de services logistiques.

 

6.2- Lorsque le Client ne communique pas ponctuellement les informations et les documents figurant à l’article 5.1 des présent contrat, soit ne met pas à disposition les marchandises convenues, au moment convenu ou dans le délai, de la façon et à l’endroit convenus, dans un emballage approprié suffisant et en état d’être transporté en toute sécurité, ainsi que les documents visés à l’article 5.5 le contrat de prestation de services logistiques, il sera obligé d’effectuer ces activités pour le Prestataire de services, le plus vite possible, à titre gracieux et de la façon convenue. Lorsque le Prestataire de services a en outre engagé des frais liés au fait que le Client n’a pas fait face à ses obligations telles que visées à l’article5.1 et à l’article5.5 des présentes Conditions générales, le Client sera responsable de ces frais jusqu’à un maximum de 30.000 euros par événement.

 

6.3 Lorsque le Client néglige à plusieurs reprises de satisfaire à ses obligations, le Prestataire de services logistiques pourra, sans préjudice de son droit au remboursement des dégâts, résilier/dénoncer le Contrat de prestation de services logistiques, après avoir imposé par écrit au Client un ultime délai raisonnable et lorsque le Client n’aura pas encore satisfait à ses obligations à l’issue de cette période. Si tel est le cas, le Commettant sera responsable du préjudice qui en découle.

 

6.4 Le Client veillera à contracter une assurance adéquate pour les marchandises, au minium contre l’incendie, la foudre, l’explosion, la chute d’aéronefs, les dégâts causés par une tempête et par l’eau, par une inondation et par un vol. Dans de tels cas, le Client et l’assureur de celui-ci renonceront à tout recours contre le Prestataire de services et contre tous Tiers. Il sera en outre responsable de l’enlèvement et du traitement des marchandises endommagées. L’accès aux espaces est réglé par l’article 3.3(g) et par le règlement d’ordre intérieur du Prestataire de services. Il paiera en outre tous les frais causés par l’enlèvement et le traitement des marchandises endommagées par un incendie ou une inondation, ainsi que tous les frais, quels qu’ils soient, qui en découlent, tels que les frais de nettoyage ou d’assainissement du terrain ou des installations, et ce sans préjudice de ce qui est dit à l’article 6, 1eralinéa.

 

7.Prescription.

Toutes les créances auxquelles le Contrat de prestation de services logistiques donne lieu, y compris celles qui découlent d’une clause de remboursement, se prescriront après une période d’une année à compter du jour qui succède à celui auquel le Client a ou devrait avoir connaissance du fait ou de l’événement qui donne lieu à la créance. Sous peine d’extinction, toute réclamation sera communiquée par écrit: une réclamation concernant des dégâts apparents, immédiatement après la Livraison, et toute réclamation concernant des dégâts cachés, dans un délai de 7 Jours ouvrables de la Livraison.

 

8.Durée et fin du Contrat de prestation de services logistiques :

 

8.1- Sauf accord contraire conclu entre les parties, le Contrat de prestation de services logistiques aura été conclu pour une durée de 12 mois minimum avec un délai de préavis de 2 mois au minimum.

 

8.2- En cas de liquidation, de déconfiture et/ou de faillite d’une des parties ou de désignation d’un administrateur judiciaire pour une des parties, l’autre partie aura le droit de résilier le contrat immédiatement, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire préalable. Lorsque le Prestataire de services a déjà commencé à exécuter le Contrat de prestations de services logistiques, la résiliation s’applique uniquement à l’avenir et le Client sera redevable d’un prix et qui correspondra à la partie déjà réalisée du Contrat de prestation de services logistiques.

 

8.3 En cas de force majeure d’une durée de plus de 30 jours, le Client aura le droit de résilier le Contrat immédiatement, sans que le Client n’ait le droit de réclamer l’indemnisation d’un quelconque préjudice en raison de cette résiliation.

 

9- Conditions de paiement :

 

9.1 Sauf accord contraire stipulé par écrit, toutes les factures du Prestataire de services seront payables au comptant et nettes à Fleurus (Belgique), en euros et dans les 30 jours de la date de facturation.

 

9.2 Lorsque, dans les 10 jours calendrier de la date de facture, le Client ne formule pas d’observations ni de réclamations ou protêts circonstanciés et motivés, la facture sera censée être acceptée définitivement et sans réserve par le Client. Des réclamations formulées par le Client à 10 jours calendrier ou davantage de la date de facturation, seront irrecevables.

 

9.3 Faute de paiement des factures du Prestataire de services à l’échéance, le Client sera, de plein droit et sans mise en demeure, tenu de payer au Prestataire de services une indemnité égale à 10% du montant de la facture en souffrance, avec un minimum de 75,00 euros à titre d’indemnité. De plein droit et sans mise en demeure, le Client sera en outre tenu de payer au Prestataire de services des intérêts moratoires de 1% par mois entamé. Il y aura en outre suppression de toutes les facilités de paiement accordées au Client et toutes les autres factures en souffrance seront immédiatement exigibles.

 

9.4 Au cas où le Client n’observe pas les conditions de paiement convenues, le Prestataire de services se réservera également le droit de suspendre l’exécution du/des Contrat(s) de prestation de services logistiques.

9.5 Sauf autorisation explicite, préalable et écrite du Prestataire de services, le Client n’aura pas le droit de compenser des montants, frais et/ou factures dont il serait redevable au Prestataire de services, par des montants, frais et/ou factures dont le Prestataire de services lui serait redevable.

 

10.Garanties :

10.1 Le Prestataire de services a un droit de rétention sur les marchandises et les documents qu’il détient en relation avec la Prestation de services logistiques. Il peut seulement exercer ce droit de rétention pour ce qui lui est ou deviendra dû dans le cadre de la Prestation de services logistiques. Il peut également exercer ce droit pour ce qui grève les marchandises à titre de remboursement.

10.2 Le Prestataire de services peut également exercer ce droit de rétention pour ce qui le Client lui doit encore en raison des Contrats de prestation de services logistiques antérieurs résiliés.

10.3 Le Prestataire de services a en outre le droit d’exercer son droit de rétention pour une provision qui lui revient dans le cadre d’un remboursement, pour lequel il ne doit accepter de garantie.

10.4 Toutes les marchandises et tous les documents et montants que le Prestataire de services détient en vertu du Contrat de prestation de services logistiques, lui servent en outre de gage à toutes les créances qu’il a sur le Client.

10.5 Lorsque le Client manque de payer les montants dont il est redevable au Prestataire de services et sur lesquels le Prestataire de services a un droit de rétention et/ou de gage en vertu des alinéas précédents, le Prestataire de services, après avoir reçu l’autorisation du juge, pourra, pour son propre compte mais aux frais du Client, vendre les marchandises entreposées, conformément à la Loi du 05.05.1872.10.6 Le Prestataire de services aura en outre le droit de faire remplacer, sur demande, le gage par une garantie équivalente, dont il sera le seul à apprécier la valeur.

11.Droit applicable – Compétence :

11.1 Le présent contrat et tous les Contrats de prestation de services logistiques conclus entre le Client et le Prestataire de services, sont régis par le droit belge.

11.2 Tout litige concernant la conclusion, la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions générales et du/des Contrat(s) de prestation de services logistiques conclus entre les Parties, relève de la juridiction et de la compétence exclusives des Cours et des Tribunaux de l’arrondissement de Charleroi, division de Charleroi.